Les sources, pays par pays : les zones UAS en Europe

Cette page est le registre qui se trouve derrière l'enquête « Un format numérique commun unique ». Chaque classification que nous publions sur un pays a ici sa ligne : le lien de la source, la date à laquelle nous l'avons lue et la phrase qui la décide, copiée mot pour mot dans la langue d'origine. Ce qui n'a pas de lien ici, nous ne l'écrivons pas.

Comment nous lisons un pays

Pour chaque pays, dans sa langue :

1. la page qui propose le fichier et le fichier lui-même, avec ses métadonnées ;
2. les règles de réutilisation de l'organisme qui le publie, en général dans la rubrique transparence ou données ouvertes ;
3. la loi nationale sur la réutilisation des données publiques, qui transpose la directive (UE) 2019/1024, et le portail national des données ouvertes ;
4. l'AIP et les actes qui instituent les zones : avis aéronautiques, décrets, règlements.

Ce qui classe, c'est ce qui est écrit là où se trouve la donnée. Les conditions générales d'un autre site du même organisme, nous les rapportons à part, et elles ne décident pas. Une page qu'on n'arrive pas à lire, nous la notons comme non joignable, avec l'erreur exacte, et non comme un silence.

Chaque page citée est archivée dans la copie que nous avons lue, avec son empreinte SHA-256. Si une source change, la ligne change, et nous l'écrivons.

Les classes

Quand l'AIP ou un acte officiel déclarent le fichier publiquement disponible, et que là où se trouve le fichier il n'y a aucune condition, le pays entre sur la carte de Dronetrake avec la citation de la source, comme la Finlande. Qui interdit, ou là où deux sources se contredisent, reste dehors tant que l'autorité ne répond pas.

La situation au 23 septembre 2026

Encore en vérification

Quelques pays restent dehors parce qu'un document décisif ne se laisse pas lire, ou parce que nous attendons la réponse écrite de l'autorité :

• Lituanie : la section ENR 5.3 de l'AIP, que l'autorité désigne comme l'endroit où il est dit où et comment la donnée est publique, ne se laisse pas lire depuis l'extérieur.
• Malte : les pages de Transport Malta sur les zones ne se laissent pas lire depuis l'extérieur.
• Croatie : l'AIP se trouve derrière une inscription.
• Chypre, Estonie et les autres autorités auxquelles nous avons écrit : nous attendons une réponse écrite.

Dès que nous avons le texte, la ligne du pays change, et nous l'écrivons.

Pays par pays

PT — Portugal

• Classe : DESTINATION DÉCLARÉE (aucune condition sur dnt.anac.pt ; la page de l'ANAC qui renvoie au fichier le destine aux opérateurs)
• Page de la donnée : https://dnt.anac.pt/mapa.html (lue le 23/09/2026, HTTP 200 ; la racine https://dnt.anac.pt/ redirige ici). Aucun texte de conditions : la seule attribution est celle d'OpenStreetMap pour le fond de carte.
• Fichier : https://dnt.anac.pt/json/UASZoneVersion%2022042026083205.json (ED-269, 358 zones, version du 22/04/2026) et https://dnt.anac.pt/ED-318_json/UASZoneVersion%20ED-318%2022042026083042.json (ED-318). En-têtes : seulement titre, description/métadonnées de version. Zéro occurrence de licen, copyright, rights, direitos, pessoal, personal dans les deux fichiers entiers.
• Conditions là où se trouve la donnée : rien. Fichiers de conditions à la racine (robots.txt, license.txt, terms.html, termos.html) : tous 404.
• Destination déclarée : « As zonas geográficas estabelecidas no espaço aéreo Português encontram-se disponíveis em https://dnt.anac.pt, podendo o operador efetuar o download das áreas em formato KML ou em formato JSON (formato digital único de acordo com o standard ED-318). […] As áreas podem ser descarregadas pelos operadores para efeitos de planeamento pré-tático e utilização durante a operação. » Source : https://www.anac.pt/vPT/Generico/drones/zona_proibidas_condicionadas/Paginas/Zonasproibidasoucondicionadas.aspx
• Autres conditions (non utilisées pour classer) : conditions du portail www.anac.pt, https://www.anac.pt/vPT/Footer/Paginas/TermoseCondicoes.aspx : « Ao aceder ao sítio de internet da Autoridade Nacional da Aviação Civil (ANAC), em www.anac.pt […] o utilizador pode descarregar ou copiar os conteúdos do Portal estritamente para seu uso pessoal. » Elles valent pour les contenus du Portal www.anac.pt ; le fichier se trouve sur dnt.anac.pt, qui n'y renvoie pas.
• Réutilisation et loi (23/09/2026) : l'ANAC ne publie pas de règles de réutilisation propres (recherche interne du site en panne). Lei 26/2016 (LADA), art. 21.º n.º 1, texte republié avec la Lei 68/2021 : « A reutilização de documentos disponibilizados através da Internet não depende de autorização da entidade que os detenha, exceto quando exista indicação contrária ou se for claro para qualquer destinatário que o documento se encontra protegido por direitos de autor ou direitos conexos. » Art. 19.º n.º 5 : obligation de ne pas modifier et de citer la source et la date de la dernière mise à jour. — https://files.diariodarepublica.pt/1s/2021/08/16600/0000200035.pdf · Aucun jeu de données sur https://dados.gov.pt. À trancher : si l'« uso pessoal » de www.anac.pt vaut « indicação contrária ».
• AIP et actes (23/09/2026) : l'eAIP de NAV Portugal ne parle pas des zones — https://ais.nav.pt/wp-content/uploads/AIS_Files/eAIP_Current/eAIP_Online/eAIP/html/index.html ; GEN 0.1 §5 « Redistribution and copying of the contents of this publication only by prior agreement with NAV Portugal » (vaut pour l'AIP). DL 87/2021 art. 8.º : la portaria sur la publication des zones n'est pas encore parue.
• Troisième passage (23/09/2026) : Regulamento ANAC 1093/2016 art. 14.º : les zones « são disponibilizadas na página eletrónica da ANAC » — https://www.anac.pt/SiteCollectionDocuments/UAS_DRONES/00_REG_1093_2016_Drones.pdf · la carte dnt.anac.pt charge le fichier ED-269 (358 zones) sans connexion et sans conditions d'utilisation.
• Erreur corrigée : depuis le 22/09/2026, l'article disait « INTERDIT » en citant les conditions du portail www.anac.pt. Signalé par Frode Friestad (Droneavisa.no) le 22/09/2026.

AT — Autriche

• Classe : RESTRICTION
• Page de la donnée : https://www.austrocontrol.at/luftfahrtbehoerde/lizenzen__bewilligungen/drohnen/geografische_zonen (HTTP 200)
• Fichier : https://www.austrocontrol.at/jart/prj3/ac/releases/de/upload/Dronespace/UASZones-ACG-20260921-160300-full-production.zip (ED-269, 289 zones, v23.0 depuis le 22/09/2026) · https://utm.dronespace.at/avm/utm/uas.geojson (283 zones)
• Condition : « Mit der Bereitstellung des Luftfahrtinformationsproduktes „Datensatz der geografischen UAS-Gebiete" ist weder eine Einräumung/Übertragung derartiger Rechte noch irgendeines anderen Nutzungsrechts […] verbunden. » (page de la donnée) · « Die kommerzielle Nutzung der Daten ist nicht gestattet. » (https://utm.dronespace.at/avm/i18n, clé TERMS)
• AIP et actes (23/09/2026) : ENR 5.3 point 2 : « The UAS geographical zones defined within FIR Wien […] are publicly made available via the following weblink » → la page d'Austro Control qui refuse les droits d'utilisation — https://eaip.austrocontrol.at/lo/260904/PART_2/LO_ENR_5_3_en.pdf · GEN 0.1 §5 : « Jede gewerbliche - auch teilweise - Reproduktion, Verarbeitung, Verwendung etc. […] ist ohne vorherige ausdrückliche schriftliche Zustimmung der ACG untersagt » — https://eaip.austrocontrol.at/lo/260904/PART_1/LO_GEN_0_1_en.pdf
• Troisième passage (23/09/2026) : la carte https://map.dronespace.at télécharge 292 zones ; conditions (non acceptées) : « Die kommerzielle Nutzung der Daten ist nicht gestattet. » Mentions légales d'Austro Control : « Jede auch nur auszugsweise, gewerbliche oder private Nutzung bedarf der vorherigen ausdrücklichen schriftlichen Genehmigung. »
• Texte officiel de la LVR 2014 (23/09/2026), lu via le service Open Government Data du RIS (la page web du RIS répond 503 depuis ici ; ouverte depuis un navigateur) : § 18b, en vigueur depuis le 15/05/2025 : « Als geografische UAS-Gebiete im Sinne des Art. 15 der Durchführungsverordnung (EU) 2019/947 werden festgelegt: 1. Gebiete bei Modellflugplätzen gemäß Anhang E Teil A … » — https://ogd.ris.bka.gv.at/Dokumente/Bundesnormen/NOR40268453/NOR40268453.html. Les zones sont définies dans le texte de la loi (annexe E) ; sur la publication et l'utilisation du fichier d'Austro Control, la norme ne dit rien. Classe inchangée.

BE — Belgique

• Classe : AUCUN FICHIER PUBLIC
• Page de la donnée : https://map.droneguide.be (app JS). Téléchargement par zone /api/uaszones/{id} → HTTP 401 sans compte.
• Note : le WFS https://map.droneguide.be/ows (couche geo_zone_fast) répond sans compte, 1 452 zones, <ows:AccessConstraints/> vide ; aucune page ne le propose.
• Condition : seulement la responsabilité, « Skeyes and the BCAA cannot guarantee permanent access » — https://map.droneguide.be/api/policy/LICENSE_AGREEMENT/current
• Non lu : mobilit.belgium.be (anti-bot F5).
• AIP (23/09/2026) : AIP Belgium & Luxembourg ENR 5.1 §4 : « For Belgium, the dimensions of the UAS geographical zones are defined as regulated in the Commission Implementing Regulation (EU) 2019/947 art 15 and are publicly made available via the following weblink: https://map.droneguide.be/ . » — https://ops.skeyes.be/html/belgocontrol_static/eaip/eAIP_Main/html/eAIP/EB-ENR-5.1-en-GB.html. Le WFS qui alimente la carte répond sans compte et sans conditions (voir plus haut) : entre sur la carte de Dronetrake avec la citation de la source (23/09/2026).
• Actes (23/09/2026) : AR 08/11/2020 art. 5 §5 : publication des zones dans l'AIP et/ou via une application « mise à la disposition du public par la DGTA » — https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/11/08/2020043563/justel · AM 21/12/2020 art. 4 — https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/12/21/2020044609/justel
• SPF Mobilité (lu depuis un navigateur, 23/09/2026 ; par script, il répond par un blocage anti-bot) : l'actualité du 31/08/2026 « Guidelines for the category SPECIFIC and SORA » concerne les demandes en catégorie SPECIFIC, pas les zones ; le « Drone Portal » demande un identifiant et un mot de passe. Aucune phrase sur la publication ou l'utilisation des zones. Classe inchangée. Copies : deux captures d'écran.
• Troisième passage (23/09/2026) : loi du 04/05/2016 art. 5 §1 : « La réutilisation des documents administratifs est gratuite et sans condition. » — https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/05/04/2016009236/justel · politique de confidentialité de la carte : « skeyes, acting as a subcontractor, is responsible for making the data relating to access to the UAS geographical zones available to the public. »

BG — Bulgarie

• Classe : LICENCE par règle générale de l'organisme. La page du fichier est NON JOIGNABLE (403), le fichier à l'adresse directe ne porte aucune condition, et les règles publiées par la CAA disent qu'une information sans conditions se réutilise sans conditions.
• Règle de l'organisme (en bulgare, absente de la version anglaise) : « В случаите, в които информацията не съдържа и не е съпроводена от съобщение или от условия за повторно използване, може да се използва без условия и ограничения. » (art. 15, al. 2) et art. 1, al. 2, p. 1 : la réutilisation comprend l'information « включително информация, която съдържа пространствени данни, за търговски или нетърговски цели ». Source : Вътрешни правила за условията и реда за повторно използване на информация от обществения сектор, approuvées par Заповед № 45-01-610/23.12.2025 — page https://www.caa.bg/bg/category/884/2579, PDF https://www.caa.bg/sites/default/files/upload/documents/2026-01/%D0%92%D1%8A%D1%82%D1%80%D0%B5%D1%88%D0%BD%D0%B8%20%D0%BF%D1%80%D0%B0%D0%B2%D0%B8%D0%BB%D0%B0%20%D0%B7%D0%B0%20%D0%BF%D0%BE%D0%B2%D1%82%D0%BE%D1%80%D0%BD%D0%BE%20%D0%BF%D0%BE%D0%BB%D0%B7%D0%B2%D0%B0%D0%BD%D0%B5%20%D0%BD%D0%B0%20%D0%B8%D0%BD%D1%84%D0%BE%D1%80%D0%BC%D0%B0%D1%86%D0%B8%D1%8F%20%D0%BE%D1%82%20%D0%BE%D0%B1%D1%89%D0%B5%D1%81%D1%82%D0%B2%D0%B5%D0%BD%D0%B8%D1%8F%20%D1%81%D0%B5%D0%BA%D1%82%D0%BE%D1%80.pdf
• Renvoi officiel à la page du fichier : « Информация за публикувани географски зони на БЛС може да се намери на https://www.caa.bg/bg/category/633/7062. » — https://www.caa.bg/bg/node/17613 (cette page répond aujourd'hui 403, en bulgare aussi)
• Notre erreur : la règle de l'art. 15(2) était déjà notée le 22/09 pour la lettre de confirmation, et nous avons quand même classé la Bulgarie « se tait » et l'avons retirée de la carte.
• Page de la donnée : https://www.caa.bg/en/node/7062 → HTTP 403 (le reste du site 200 ; nouveau portail https://uas.caa.bg depuis le 17/09/2026, aucun fichier proposé)
• Fichier : https://www.caa.bg/sites/default/files/upload/documents/2025-10/bgr_zones_16102025.zip (HTTP 200 à l'adresse directe, ED-269, 815 zones, 16/10/2025). Dans le fichier, aucune condition.
• Autres conditions (ne classent pas) : « © 2005-2026 Всички права запазени » — https://www.caa.bg
• Canal officiel de réutilisation : la liste des actes https://www.caa.bg/en/legal_acts mène à « REQUEST FOR RE-USE PUBLIC SECTOR INFORMATION » https://www.caa.bg/en/category/246/18239, formulaire https://www.caa.bg/sites/default/files/upload/documents/2021-06/request_for_re-use_public_sector_information.pdf : « Pursuant to the Law for Access to Public Information, I would like you to grant me for re-use to the following information ». En Bulgarie, la réutilisation passe par une demande au Directeur général ; aucune licence ouverte publiée. Cela ne classe pas le fichier (ce n'est pas là où se trouve la donnée), mais c'est le formulaire à utiliser pour la lettre.
• Acte (23/09/2026) : Наредба № Н-6 от 11.04.2023, art. 55(5) : « Информацията за географските зони на БЛС се предоставя публично от ГД „ГВА" на електронната й страница в един-единствен широкоразпространен цифров формат. » — https://www.caa.bg/sites/default/files/upload/documents/2026-01/%D0%9D%D0%A0_2023_664891.2025114.pdf · eAIP de BULATSA derrière inscription, non lu.
• Troisième passage (23/09/2026) : le nouveau portail https://uas.caa.bg/ a un bouton public « Изтегляне на JSON » → https://uas.caa.bg/api/common/GvaMap/ExportZonesJson : ED-269 « BGRZoneVersion 23-09-2026 », 881 zones, aucune condition dans le fichier. C'est le fichier officiel du jour (l'ancien zip datait du 16/10/2025). Les conditions du portail ne s'acceptent que pour s'inscrire.

HR — Croatie

• Classe : AUCUN FICHIER PUBLIC
• Page : https://ccaa.hr/en/i-wish-to-fly-drone-in-croatia-i-am-not-croatian-citizen-i-am-here-temporarily--what-do-i-need-to-do-67803 (renvoie à l'app AMC Portal Mobile)
• Autres conditions (ne classent pas) : « Strogo su zabranjeni kopiranje, distribucija, ponovno objavljivanje ili izmjena bilo kakvog materijala […] bez prethodnog pisanog odobrenja » — https://amc.crocontrol.hr/Pravne-napomene
• AIP et actes (23/09/2026) : eAIP uniquement avec inscription au portail AIM de Crocontrol, non lu. Pravilnik NN 20/2023 art. 4(12) : publication « putem javno dostupnog sustava » — https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2023_02_20_342.html
• 🔴 Troisième passage (23/09/2026), LA CLASSE CHANGE : l'app officielle https://amc.crocontrol.hr/ reçoit sans connexion 44 zones UAS (27 URG, 17 ULG) avec leurs polygones. Conditions de la même app : « Strogo su zabranjeni kopiranje, distribucija, ponovno objavljivanje ili izmjena bilo kakvog materijala […] bez prethodnog pisanog odobrenja AMC-a i HKZP-a d.o.o. » — https://amc.crocontrol.hr/Pravne-napomene. La page de la HACZ dit « Informacije o zemljopisnim područjima javno su dostupne » (https://www.ccaa.hr/5), et les règles de la HACZ admettent la réutilisation, même commerciale, « u skladu s odredbama Zakona ». Là où se trouvent les données, c'est l'interdiction qui vaut : RESTRICTION. (Une réponse du serveur contenait des réservations de vol avec des noms de tiers : copie supprimée.)

CY — Chypre

• Classe : RESTRICTION (contestée)
• Mise à jour du 23/09/2026, quatrième lecture (actes) :
  • Décret Κ.Δ.Π. 190/2024, art. 4 : « Η Αρμόδια Αρχή, για σκοπούς γεωενημερότητας, δημοσιοποιεί στην επίσημη ιστοσελίδα της, σε κοινό μοναδικό ψηφιακό μορφότυπο (Common Unique Digital Format), τις πληροφορίες για τις Γεωγραφικές Ζώνες ΣμηΕΑ και τους όρους πρόσβασης αυτών » — https://www.cylaw.org/KDP/data/2024_1_190.pdf · modifié par Κ.Δ.Π. 123/2025 — https://www.cylaw.org/KDP/data/2025_1_123.pdf
  • Loi sur la réutilisation Ν. 143(I)/2021, art. 15 al. 1 : « Η περαιτέρω χρήση εγγράφων, δεν υπόκειται σε όρους και/ή προϋποθέσεις, εκτός εάν… » — http://www.cylaw.org/nomoi/enop/non-ind/2021_1_143/full.html
  • Le DCA publie ses données sur les drones en CC BY 4.0 : https://www.data.gov.cy/el/dataset/mitroo-adeioyhon-organismon-ptitikis-leitoyrgias-mi-epandromenon-aeroskafon-drones
  • La loi chypriote sur le droit d'auteur n'exclut PAS les œuvres du gouvernement (Ν. 59/1976 les protège expressément) — http://www.cylaw.org/nomoi/enop/non-ind/1976_1_59/full.html
  • AIP de Chypre (AIRAC AMDT 003/26, en vigueur depuis le 09/07/2026) : page de téléchargement https://www.mcw.gov.cy/mcw/DCA/AIS/ais.nsf/All/57B39BFA3276159CC2257C7E00233AA2?OpenDocument (fichier zip sur https://ln5.sync.com/dl/49a5d3cb0#4dtrv7gs-6dqyhgsa-cfte6zpv-ebaa3r7z). GEN 0.1 « Copyright Policy » : « Copyright © 2013 Cyprus Department of Civil Aviation. All Rights Reserved. This publication is copyright protected. Any type of change, reproduction, distribution or other use is not allowed without permission from the Cyprus Department of Civil Aviation. » Les zones géographiques UAS et le fichier JSON ne sont PAS dans l'AIP : GEN 1.6 ne cite que le décret 190/2024 parmi les normes ; ENR 5.5 reporte deux zones UAS (LCAU3 Orounta, LCAU4 Meniko) qui sont des zones d'activité, pas les géo-zones du décret.
• Page de la donnée : https://drones.gov.cy/geo-zones-file/ (HTTP 200)
• Fichier : https://drones.gov.cy/wp-content/uploads/2025/05/CYP_GeoZones_06_05_25.json (ED-269, 141 zones, 06/05/2025). Dans le fichier, rien.
• Condition : « Copyright UNMANNED AIRCRAFT SYSTEMS (UAS) CYPRUS 2026 - All Rights Reserved » (pied de page de la page du fichier). Même page : « UAS operators … are required by law to download the geographical zones file … and upload this file into the drone's geoawareness system ».
• À trancher : Droneavisa le lit comme un pied de page ordinaire (https://droneavisa.no/ed-269-dronesoner-europa-lisens-land-for-land/). C'est une réserve de droits générique sur le site, sur la page même du fichier.
• Troisième passage (23/09/2026) : sur la page https://drones.gov.cy/geo-zones-map/ se trouve un fichier plus récent que le JSON de 2025 : https://drones.gov.cy/wp-content/uploads/2026/07/CYPRUS_GEO_ZONES_MAP_ver09.kmz (01/07/2026, 141 zones). Même réserve « All Rights Reserved » en pied de page.

CZ — Tchéquie

• Classe : RESTRICTION
• Page de la donnée : https://aim.rlp.cz/?lang=en&p=uas-gz (HTTP 200)
• Fichier : https://aim.rlp.cz/data/uas/2026_09_19/2026_10_01/ed_318_a1_a2_all.json (ED-318, 409 Mo) + 37 fichiers
• Condition : les conditions des jeux de données citées par la page (https://aim.rlp.cz/en/disclaimer_en.pdf) ne parlent que de responsabilité. L'interdiction vient des conditions du site qui héberge le fichier : « The user is authorized to use the Website for his personal needs only […] to provide contents of the Website or any part of it as part of another product/service […] without prior consent of the Operator » — https://aim.rlp.cz/?lang=en&p=terms-of-use
• AIP et actes (23/09/2026) : ENR 5.3.1.2.3 renvoie au site de l'ÚCL — https://aim.rlp.cz/eaip/html/eAIP/LK-ENR-5.3-en-GB.html · les OOP de l'ÚCL font du fichier sur aim.rlp.cz la définition légale de la zone : « Za rozhodnou se považuje verze souboru, která byla na uvedené adrese se souhlasem Úřadu publikována » — https://www.caa.gov.cz/wp-content/uploads/2025/08/17_13372-25-701_OOP-LKR316.pdf. Motif établi : ce sont les conditions d'aim.rlp.cz qui valent.
• Troisième passage (23/09/2026) : zákon 49/1997 §44j odst. 5 : « Údaje vedené v digitální mapě jsou veřejně přístupné ve výměnném formátu způsobem umožňujícím dálkový přístup. » — https://e-sbirka.gov.cz/sb/1997/49 · mais la carte officielle https://dronemap.gov.cz interdit : « Uživatel nesmí obsah digitální mapy DroneMap ani jeho části kopírovat, distribuovat, upravovat, analyzovat či jinak komerčně využívat. » — https://dronemap.gov.cz/doc/podminky_uziti_dm_cz.pdf · l'ÚCL « licenční smlouvy nepoužívá ». Reste RESTRICTION.

DK — Danemark

• Classe : LICENCE
• Page de la donnée : https://www.droneregler.dk/dronezoner/dronezoner-data-vejledninger/data-downloads
• Fichier : https://trafikstyrelsen.maps.arcgis.com/sharing/rest/content/items/980697acd04d4a9bb1fd34bbefab924a/data (+ item ff657943724944faaf19807380f5e24a, nature)
• Licence : « Data kan frit anvendes med kildeangivelse » (champ licenseInfo) — https://trafikstyrelsen.maps.arcgis.com/sharing/rest/content/items/980697acd04d4a9bb1fd34bbefab924a
• AIP et actes (23/09/2026) : l'AIP ne parle pas des zones. BEK 1649/2023 § 22 stk. 3 : « Geografiske zoner offentliggøres på dronezoner.dk » — https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2023/1649/pdf

EE — Estonie

• Classe : RESTRICTION, lecture littérale (à trancher)
• Mise à jour du 23/09/2026, quatrième lecture (AIP et actes) :
  • Page de la donnée en estonien : https://transpordiamet.ee/lennundus-ja-lennuohutus/droonidmehitamata-ohusoidukid-mos/geograafilised-alad — « Antud lingi kaudu on võimalik alla laadida ja kuvada kõiki konkreetsel hetkel Eestis kehtivaid alalisi ja ajutisi geograafilisi alasid ühtses digitaalses vormis. » Aucune condition.
  • Loi : Avaliku teabe seadus § 3¹ al. 9 : « Avaandmed antakse taaskasutamisse üldjuhul tingimusteta. » — https://www.riigiteataja.ee/akt/109012025021
  • Acte qui institue les zones de sécurité et d'environnement : Vabariigi Valitsuse korraldus 25.08.2022 nr 229 — https://www.riigiteataja.ee/akt/326082022001. Les actes normatifs sont exclus du droit d'auteur : AutÕS § 5 p. 3 « Käesolevat seadust ei kohaldata: […] õigusaktidele ja haldusdokumentidele » — https://www.riigiteataja.ee/akt/121062024005 (version 2024, à confirmer dans la version en vigueur).
  • AIP : les zones aéroportuaires EEGZ sont publiées en ENR 5.3 (http://eaip.eans.ee/2026-08-06/html/eAIP/EE-ENR-5.3-en-GB.html), et l'AIP dit en GEN 0.1 §6 : « Copyright © by Estonian Air Navigation Services. All rights reserved. No part of this publication may be reproduced […] without the prior written permission of the copyright owner. » — http://eaip.eans.ee/2026-08-06/html/eAIP/EE-GEN-0.1-en-GB.html
  • L'AIP ne cite pas le GeoJSON d'utm.eans.ee.
• Page de la donnée : https://transpordiamet.ee/en/aviation-and-aviation-safety/flying-drones-estonia/geographical-zones (HTTP 200) : aucune condition.
• Fichier : https://utm.eans.ee/avm/utm/uas.geojson (244 zones, auteur « Lennuliiklusteeninduse AS »). Dans le fichier, rien.
• Condition de l'app qui sert le fichier : « Kasutajal ei ole õigust: […] kopeerida, muuta või kustutada andmeid või muul viisil segada rakenduse tavapärast toimimist » — https://www.eans.ee/tegevused/mehitamata-lennundus/kasutustingimused. À la lettre, elle interdit de « copier les données » ; l'agent l'a lue comme une clause anti-manipulation. Même structure qu'AT et LT, où les conditions de l'app UTM classent.
• Erreur corrigée : l'article citait le copyright de https://aim.eans.ee/en/copyright, un autre portail.
• Dossier ouvert : LKLUS-745222 (Transpordiamet, 22/09/2026).
• Troisième passage (23/09/2026) : l'app https://utm.eans.ee/avm/ télécharge le fichier (247 zones) avant que l'utilisateur accepte les conditions ; les conditions, non acceptées, se déclarent « õiguslikult siduva kokkuleppe » (accord juridiquement contraignant) entre l'utilisateur et EANS.

FI — Finlande

• Classe : DESTINATION DÉCLARÉE + autorisation écrite de Traficom (e-mail du 22/09/2026, boîte press@dronetrake.com)
• Page de la donnée : https://www.traficom.fi/fi/miehittamaton-ilmailu/uas-ilmatilavyohykkeet-koneluettavassa-muodossa
• Fichier : https://eservices.traficom.fi/Ilmatilasovellus/api/uas-reservations/json?lang=fi (732 zones)
• Condition : « Traficom tarjoaa UAS-ilmatilavyöhykkeiden tiedot koneluettavassa muodossa ulkopuolisille palveluntarjoajille ja ladattaviksi C-merkittyihin drooneihin. »
• AIP et actes (23/09/2026) : ENR 5.3.2.5 renvoie à Traficom et droneinfo.fi — https://www.ais.fi/eaip/06%20AUG%202026_2026_08_06/eAIP/EF-ENR%205.3-en-GB.html · GEN 0.1 §5 : « Aeronautical data is available for further refining and research without a separate fee or agreement. » · Ilmailulaki 864/2014 : « …tiedon asettamisesta saataville yleisesti käytettävässä yhtenäisessä digitaalimuodossa » — https://www.finlex.fi/fi/lainsaadanto/2014/864
• Troisième passage (23/09/2026) : loi sur le droit d'auteur 404/1961 § 9 : « Tekijänoikeutta ei ole: 1) lakeihin ja asetuksiin; […] 4) viranomaisen […] päätöksiin » — les zones instituées par l'OPS M1-29 ne sont pas couvertes par le droit d'auteur. Traficom applique en général la CC BY 4.0 à ses contenus (sans nommer les zones).

FR — France

• Classe : LICENCE (couche IGN/DGAC) · CONTRADICTION (ED-269 du SIA)
• Page de la donnée : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir · WFS https://data.geopf.fr/wfs/ows (TRANSPORTS.DRONES.RESTRICTIONS:carte_restriction_drones_lf)
• Licence : « Licence Ouverte / Open License » — https://data.geopf.fr/csw?service=CSW&version=2.0.2&request=GetRecordById&id=DGAC_RESTRICTIONS-UAS · https://cartes.gouv.fr/cgu
• ED-269 du SIA : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/produits-numeriques-en-libre-disposition/donnees-zones-geographiques-uas.html (derrière un compte). « information publique librement réutilisable » — https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/informationslegales · contre « Toute revente des publications de l'information aéronautique est subordonnée à la conclusion d'un contrat de revente avec le SIA » — https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/conditionterms
• AIP (23/09/2026) : ENR 5.3.1.4 : « Ces zones géographiques sont disponibles au format numérique ED-269. » et « Les données sont disponibles gratuitement dans la boutique du site internet SIA » — https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/media/dvd/eAIP_03_SEP_2026/FRANCE/AIRAC-2026-09-03/html/eAIP/FR-ENR-5.3-fr-FR.html · arrêté du 03/12/2020 non vérifié (Légifrance 403).
• 🔴 Troisième passage (23/09/2026), LA CLASSE DU FICHIER SIA CHANGE : « Tous les produits des sous rubriques de Produits numériques en libre disposition sont soumis à la LICENCE OUVERTE ci-dessous, à l'exception des données des zones géographiques UAS. » — https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/produits-numeriques-en-libre-disposition.html · guide du SIA du 11/09/2026 §1.3 : « Les données sont destinées à des fins de géo-vigilance. » L'ED-269 du SIA est exclu par écrit de la licence ouverte : RESTRICTION. La couche IGN reste sous Licence Ouverte.
• Arrêté du 3 décembre 2020 (texte consolidé au 01/01/2026, collé depuis un navigateur le 23/09/2026 ; depuis ici 403) : il règle les évolutions des drones ; sur la publication de la donnée il dit seulement, pour les CTR de l'Annexe II, « Cette information est disponible au format numérique sur le site du service de l'information aéronautique (SIA) ». Rien sur la réutilisation ou la licence des zones UAS. — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042635803

DE — Allemagne

• Classe : LICENCE CC BY-ND 4.0
• Page de la donnée : https://www.dipul.de/homepage/de/informationen/geografische-gebiete/download/ · https://www.dipul.de/homepage/de/informationen/geografische-gebiete/wfs-wms/
• Fichier : WFS https://uas-betrieb.de/geoservices/dipul/ows · fichiers statiques ED-318 sur Mobilithek (non lus : API avec autorisation)
• Licence : « Es gelten die Vorgaben der Lizenz "CC BY-ND 4.0" (Namensnennung, keine Bearbeitungen 4.0 international). Die zu nutzende Quellenangabe lautet: dipul, CC-BY-ND 4.0 »
• AIP et actes (23/09/2026) : l'AIP de base ne parle pas des zones ; l'AIP SUP IFR 40/26 renvoie à https://maptool-dipul.dfs.de/ . LuftVO § 21j : publication « zum Zwecke der Geo-Sensibilisierung » — https://www.gesetze-im-internet.de/luftvo_2015/__21j.html

GR — Grèce

• Classe : AUCUN FICHIER PUBLIC
• Page : https://hcaa.gov.gr/en/where-you-are-allowed-fly-uas-greece → https://dagr.hasp.gov.gr/ (403 sans en-têtes de navigateur, 200 avec)
• Autres conditions (ne classent pas) : « Information presented on this website is considered public information and may be distributed or copied. » · logiciel DAGR sous CC BY-NC-ND 4.0 — https://dagr.hasp.gov.gr/
• AIP (23/09/2026) : aucune mention des zones de l'art. 15 ; GEN 3.1.6.1 « Digital Data Sets: NIL » — https://aisgr.hasp.gov.gr/aipgr_incl_amdt_0826_wef_03sep2026/cd/ais/main.htm. Acte sur les zones non trouvé.
• Troisième passage (23/09/2026) : la FAQ de la HCAA dit que les zones ne sont pas encore adoptées (« μέχρι την τελική υιοθέτησή τους ») — https://uas.hcaa.gov.gr/Faq · loi 4727/2020 art. 66 al. 1 : la réutilisation « δεν υπόκειται σε όρους », sauf conditions proportionnées.

HU — Hongrie

• Classe : AUCUN FICHIER PUBLIC
• Page : https://ais-en.hungarocontrol.hu/uas-airspace-restrictions · https://ais.hungarocontrol.hu/uas-legterkorlatozasok — promet « can be downloaded at the bottom of the article », aucun lien.
• AIP et actes (23/09/2026) : ENR 1.1 §4 renvoie seulement à https://ais-en.hungarocontrol.hu/uas-airspace-restrictions (https://ais-en.hungarocontrol.hu/aip/2026-09-03/) ; GEN 0.1 §5 : utilisation de l'AIP « subject to HungaroControl's prior written consent ». Zones sous forme de coordonnées dans le décret 26/2007 (III.1.) GKM-HM-KvVM, annexe 3 — https://net.jogtar.hu/jogszabaly?docid=a0700026.gkm
• Troisième passage (23/09/2026) : https://app.mydronespace.hu/ ne donne les zones qu'avec jeton et code PIN (sans connexion, seulement des images) ; conditions : HungaroControl se réserve de rendre l'app payante (« díjfizetés ellenében ») — https://www.netbriefing.hu/HU/mdsjoginyilatkozat.html

IE — Irlande

• Classe : DÉCLARÉ PUBLIC par acte officiel, aucune condition
• Acte officiel : Aeronautical Notice U.04 issue 30.19 du 17/09/2026, « Direction on Unmanned Aircraft Systems (UAS) Geographical Zones », signée par le Chief Executive de l'IAA : « The current version is "20260917_UAS_Zones_Ireland_V1", which is publicly available via the following web-link: https://www.iaa.ie/general-aviation/drones/uas-geographic-zones. » — https://www.iaa.ie/docs/default-source/publications/aeronautical-notices/u---unmanned-aircraft/direction-on-uas-geo-zones---u-04-issue-30.19.pdf?sfvrsn=4f717b07_191
• AIP : ENR 5.3.1.1 : « The dimensions of the UAS geographical zones […] are publicly made available via the following web-link: https://www.iaa.ie/general-aviation/drones/uas-geographic-zones » — https://www.airnav.ie/AIRAC/2026-09-03-AIRAC/html/eAIP/EI-ENR-5.3-en-IE.html. Les zones UAS ne figurent pas dans la liste des jeux de données de GEN 3.1 (celle avec « Limitations to its use »).
• Métadonnées ArcGIS de la carte (app 0772db05…, web map 113e564e…, service Geozones_Ireland) : licence, accès et copyright vides.
• Loi : S.I. 376/2021, Reg. 10(1) — https://www.irishstatutebook.ie/eli/2021/si/376/made/en/print (couverture de l'IAA non établie).
• Page de la donnée : https://www.iaa.ie/general-aviation/drones/uas-geographic-zones — seulement « REFERENCE ONLY, NOT TO BE USED FOR NAVIGATION! »
• Fichier : https://www.iaa.ie/docs/default-source/default-document-library/uas/20260917_uas_zones_ireland_v1.geojson?sfvrsn=f9d5eff3_229&download=true (ED-318, 85 zones, 17/09/2026). Dans le fichier, rien.
• Autres conditions (ne classent pas) : « © Irish Aviation Authority 2026 » · https://www.iaa.ie/home/footer-tools/disclaimer
• Réutilisation (23/09/2026) : l'IAA ne publie pas de règles de réutilisation ; sur https://data.gov.ie/organization/irish-aviation-authority elle a 1 jeu de données (Marine Danger Areas) en CC BY 4.0. Circulaire 20/2021 : « The standard licence for the re-use of open government data in Ireland is the Creative Commons BY 4.0 Attribution. » — https://assets.gov.ie/212217/bd5cd126-1954-4d65-8b3d-dd5a8398b453.pdf

IT — Italie

• Classe : RESTRICTION (fichier derrière connexion)
• Page de la donnée : https://www.d-flight.it/new_portal/d-flight-disponibili-le-zone-geografiche-uas-nel-formato-standard-comunitario/
• Condition : « È concesso il permesso di scaricare temporaneamente una copia dei materiali […] solo per la visione transitoria personale e non per uso commerciale. » — https://www.d-flight.it/new_portal/condizioni-generali/
• Non relu aujourd'hui : l'avis dans la web-app (connexion nécessaire). Canal commercial : https://www.d-flight.it/new_portal/servizi-commerciali/
• AIP et actes (23/09/2026) : AIP d'ENAV derrière connexion, non lu. Circulaire ENAC ATM-09A §5.4 : « Le informazioni sulle zone geografiche […] saranno rese pubbliche in formato digitale sul sito d-flight. » et §8.3 « Le zone permanenti per le operazioni UAS sono pubblicate in AIP-Italia e replicate sul sito d-flight. » — https://www.enac.gov.it/app/uploads/2024/04/ATM-09A.pdf · Actualité ENAC du 30/08/2024 : téléchargement « agli Operatori UAS » — https://www.enac.gov.it/news/operazioni-con-uas-disponibilita-delle-zone-geografiche-uas-secondo-lo-standard-eurocae-ed-269/
• Troisième passage (23/09/2026) : l'avis de la web-app d-flight, lisible sans connexion : « L'utente potra' utilizzare le informazioni pubblicate sul presente portale esclusivamente per il proprio utilizzo e non potra' pertanto cederle ovvero venderle a terzi. » — https://www.d-flight.it/web-app/ (sans connexion aucune zone ; le téléchargement ED-269, le WMS et le WFS répondent 401).

LV — Lettonie

• Classe : AUCUN FICHIER PUBLIC
• Mise à jour du 23/09/2026, quatrième lecture (AIP) :
  • AIP ENR 5.3.1 §1.3 : « The information on the UAS geographical zones […] is publicly available as a digital data set in JSON format […] » et §1.3.1 : « The effective UAS geographical zone data set is available for download on the website https://ais.lgs.lv/page/UAS_geozones . » — https://ais.lgs.lv/eAIPfiles/2026_006_03-SEP-2026/data/2026-09-03/html/eAIP/EV-ENR-5.3-en-GB.html
  • AIP GEN 0.1 §5 : « COPYRIGHT POLICY Not applicable. » — https://ais.lgs.lv/eAIPfiles/2026_006_03-SEP-2026/data/2026-09-03/html/eAIP/EV-GEN-0.1-en-GB.html
  • La page AIS intègre l'iframe https://drz.lv/api/v1/export-history/iframe-lv (« Pastāvīgas un pagaidu UAS ģeogrāfiskās zonas JSON formātā ») qui mène au fichier https://drz.lv/api/v1/export-history/UASZoneVersion : le fichier EST lié officiellement.
  • Le même organisme (LGS) publie les données d'espace aérien INSPIRE en CC0 sur data.gov.lv.
• Page : https://ais.lgs.lv/page/UAS_geozones (renvoie à la carte https://airspace.lv/drones) · https://droni.caa.gov.lv/en/uasis/uas-geographical-zones/
• Note : https://drz.lv/api/v1/export-history/UASZoneVersion répond sans authentification (ED-269, 418 zones) mais aucune page officielle ne le propose ; dans le fichier, aucune condition.
• 🔴 Troisième passage (23/09/2026), LA CLASSE CHANGE : règlement du Conseil des ministres n° 248 du 23/04/2024, p. 45 : « Latvijas gaisa satiksme […] nodrošina, ka informācija ir pieejama bez maksas, ja tā netiek apstrādāta un tālāk izplatīta trešajām personām, lai gūtu komerciālu labumu. » et p. 46 : « …apstrāde un tālāka izplatīšana komerciāliem mērķiem pieļaujama, noslēdzot par to attiecīgu vienošanos ar Latvijas gaisa satiksmi. Šādā gadījumā Latvijas gaisa satiksmei ir tiesības noteikt maksu » — https://likumi.lv/ta/id/351478-bezpilota-gaisa-kugu-lidojumu-noteikumi. Gratuit seulement si l'on ne retraite pas et ne redistribue pas à des tiers dans un but lucratif ; pour l'usage commercial, il faut un accord avec LGS, éventuellement payant. L'acte prime sur le « copyright policy: not applicable » de l'AIP : RESTRICTION.

LT — Lituanie

• Classe : RESTRICTION
• Page de la donnée : https://utm.ans.lt/avm/ (les pages institutionnelles https://ltsa.lrv.lt/… et https://ans.lt/en/services/unmanned-aerial-vehicles-drones répondent 403 Cloudflare)
• Fichier : https://utm.ans.lt/avm/utm/uas.geojson (328 zones)
• Condition : « Commercial use of provided data is strictly prohibited. » — https://utm.ans.lt/avm/i18n (clé TERMS)
• AIP et actes (23/09/2026) : eAIP https://www.ans.lt/a1/aip/ NON JOIGNABLE (Cloudflare, même depuis un navigateur automatisé et sur la Wayback Machine). Ordre de la LTSA 2BE-131 du 26/05/2023, p. 53 : « Informacija apie tai, kur ir kaip duomenys apie geografines zonas yra viešai prieinami bendrame unikaliame skaitmeniniame formate, skelbiama AIP ENR 5.3.1 skirsnyje » — https://e-seimas.lrs.lt/rs/legalact/TAD/b8b77522fbfa11edbc0bd16e3a4d3b97/
• Page officielle de la LTSA (lue depuis un navigateur, 23/09/2026 ; par script, elle répond par un blocage anti-bot) : https://ltsa.lrv.lt/lt/veiklos-sritys/oro-transportas-1/bepilociai-orlaiviai/uas-geografines-zonos/ — « Nuo 2023 m. birželio 1 d. Lietuvos transporto saugos administracija (Administracija) yra atsakinga už bepiločių orlaivių sistemų (UAS) geografinių zonų nustatymą. » Elle décrit les quatre types de zone et la procédure pour en demander l'institution ; elle renvoie aux décisions (« Sprendimai »). Rien sur la publication numérique, les destinataires ou l'utilisation de la donnée. Mise à jour le 2023-12-04. Copie : capture d'écran.
• Amendement AIP AMDT 04/26 (en vigueur le 29/10/2026) : https://www.ans.lt/a1/aip/EY-amdt_04_26.pdf — téléchargé depuis un navigateur (depuis ici 403 Cloudflare), 302 pages. Il ne contient que les pages modifiées : ENR 5.3 n'y est pas (dans la liste des pages en vigueur, ENR 5.3-1 date du 07 AUG 2025). GEN 1.2 par. 1.7 : « Unmanned aircraft flights in the geographical zones for unmanned aircraft systems (UAS) established by LTSA, operations shall be conducted in accordance with the conditions and procedures set out in Regulation (EU) 2019/947, Regulation (EU) 2021/664, and as determined by LTSA. » Chaque page porte « ©2012 ORO NAVIGACIJA ». Rien sur la publication ou l'utilisation du fichier. La section ENR 5.3.1 en vigueur reste à lire.
• Troisième passage (23/09/2026) : texte du « Tvarkos aprašas » (projet, « Projektas », téléchargé depuis un navigateur ; le texte en vigueur est l'ordre 2BE-131) : p. 55 « Geografinių zonų duomenis skelbia vienintelis bendrų informacijos paslaugų teikėjas. » et p. 57 « Informacija apie tai, kur ir kaip duomenys apie geografines zonas yra viešai prieinami bendrame unikaliame skaitmeniniame formate, skelbiama AIP ENR 5.3.1 skirsnyje ». Aucune condition de réutilisation dans l'acte. Conditions UTM en lituanien : « Komercinis duomenų naudojimas yra draudžiamas. » — https://utm.ans.lt/avm/i18n · le fichier compte aujourd'hui 343 zones.

LU — Luxembourg

• Classe : LICENCE CC0
• Page de la donnée : https://dac.gouvernement.lu/en/drones/geozones.html
• Fichier : https://drones.geoportail.lu/zones (ED-269, 43 zones)
• Licence : « Licence Creative Commons Zero (CC0) » — https://data.public.lu/fr/datasets/uas-geographical-zones-grand-duchy-of-luxembourg-zones-geographiques-uas-grand-duche-de-luxembourg/
• AIP (23/09/2026) : AIP Belgium & Luxembourg ENR 5.1 §4 : « In Luxembourg, the dimensions of the UAS geographical zones […] are publicly made available via the following weblink, compatible with ED269 format: https://drones.geoportail.lu/zones . » — https://ops.skeyes.be/html/belgocontrol_static/eaip/eAIP_Main/html/eAIP/EB-ENR-5.1-en-GB.html · Règlement ministériel du 16/12/2020 — https://data.legilux.public.lu/filestore/eli/etat/leg/rmin/2020/12/16/a1028/jo/fr/html/eli-etat-leg-rmin-2020-12-16-a1028-jo-fr-html.html

MT — Malte

• Classe : NON JOIGNABLE
• Page : https://www.transport.gov.mt/aviation/drones/geographical-zones-5487 → HTTP 403 Cloudflare « Sorry, you have been blocked ». Carte https://tmcad.idronect.com sans fichier.
• AIP (23/09/2026) : AIP en vigueur 403 ; dans l'AIP du 11/07/2024 (Wayback Machine) aucune mention des zones ; l'AIP est vendu (« AIP Malta, including CD-ROM €125.00 »). Acte sur les zones non trouvé.
• Carte officielle (23/09/2026) : https://tmcad.idronect.com/map (plateforme iDronect d'Aviatize BV, sous-domaine « tmcad » de Transport Malta). La carte s'ouvre sans compte et reçoit du serveur, sans connexion, 188 zones (nom, hauteur maximale, interdiction) par son canal de données interne ; beaucoup portent dans leur nom le contact de l'organisme à appeler. Il n'y a ni fichier à télécharger ni format ED-269. Conditions d'utilisation de la plateforme (« The Malta Drone Management System »), lues le 23/09/2026 : l'utilisateur s'engage à ne pas « use the Tool and/or Services for any other purpose than your own civil-end purposes » et à ne pas « market, sell, license or otherwise deliver the Tool to any third party or allow the Tool to be used by any third party » — https://tmcad.idronect.com/terms-of-use (l'onglet « EULA » montre le même texte). Servir ces zones à nos utilisateurs n'est pas un usage propre : RESTRICTION. La même EULA apparaît à la connexion (vérifié avec un compte, 23/09/2026) ; l'espace réservé demande des documents d'immatriculation maltais, donc on ne va pas au-delà de la carte publique. Aucun acte maltais lu ne déclare la donnée publique.

NL — Pays-Bas

• Classe : AUCUN FICHIER PUBLIC
• Page : https://map.godrone.nl · PDOK https://service.pdok.nl/lvnl/drone-no-flyzones/wfs/v1_0 → 404
• Condition : « You may not download, copy or redistribute any of the data from Our Sites or Apps » — https://static-map.godrone.nl/sitebranding/styles/lvnl/files/TermsAndConditions_en.htm
• AIP et actes (23/09/2026) : eAIP https://eaip.lvnl.nl/web/eaip/default.html 403 ; dans l'ENR 5.1 du 21/08/2025 (Wayback Machine) aucune zone de l'art. 15. Regeling zonering onbemande luchtvaartuigen — https://wetten.overheid.nl/BWBR0044597/2026-01-01
• AIRAC AMDT 09/2026 (en vigueur le 03/09/2026), téléchargé depuis un navigateur (depuis ici 403) : il ne contient que les pages modifiées (GEN 0.2, 0.4, 1.2, ENR 2.1, 2.2, 5.4, 5.5, AD). « UAS » n'apparaît qu'en ENR 5.5 comme activité des zones d'aéromodélisme (p. ex. « UDDEL (EHAAUAV080) … UAS »). Aucune phrase sur les zones géographiques UAS ni sur leur fichier ; chaque page porte « © LVNL ». ENR 5.3 et GEN 0.1 en vigueur restent à lire.
• 🔴 AIP complet (23/09/2026), lu depuis un navigateur, le sien : ENR 5.3 par. 1.5 : « The information on the UAS geographical zones in the Amsterdam FIR, including their period of validity, is publicly available as a digital data set in JSON format […]. The effective UAS geographical zone data set is available for direct download via the URL: https://www.nieuwsienw.nl/api/documents/downloadfile?sectionid=178144&fileid=1650029&forcedownload=true. » Le fichier aujourd'hui : « Alle statische zonering en andere gebieden in ED269 format - 22juli2024.JSON », 774 zones, UASZoneVersion 2024-07-22, aucune condition à l'intérieur ; le site qui l'héberge (Nieuws IenW, ministère) n'a pas de conditions de réutilisation. GEN 0.1 par. 5 (« The complete Integrated Aeronautical Information Package is the property of LVNL. No part of these publications may be reproduced […] without written permission from LVNL. ») vaut pour l'AIP, pas pour le fichier. DÉCLARÉ PUBLIC dans l'AIP, mais le fichier indiqué est arrêté au 22/07/2024.
• Troisième passage (23/09/2026) : le fichier à jour est proposé par le ministère : « Deze geografische zones zijn ook te downloaden via een ISON-bestand. » — https://www.rijksoverheid.nl/vraag-en-antwoord/drone/waar-mag-ik-vliegen-met-een-drone → https://www.nieuwsienw.nl/api/documents/downloadfile?sectionid=178144&fileid=1841851&forcedownload=true (« UASZoneVersion 2025-12-17 », 743 zones, ED-269, aucune condition dans le fichier). Textes du site rijksoverheid en CC0 (https://www.rijksoverheid.nl/copyright). Les conditions de GoDrone interdisent le téléchargement depuis leurs apps, pas depuis ici.
• Page de téléchargement de LVNL (lue depuis un navigateur, 23/09/2026 ; par script, elle répond par un blocage anti-bot) : https://www.lvnl.nl/diensten/aip/downloads — « By downloading the files below you agree with the terms and conditions of LVNL. » Elle ne propose que les zip de l'AIP (AMDT 09, 10, 11-2026) et la carte OACI au 1:500 000 ; aucun fichier des zones UAS. La condition vaut pour ces produits AIP, pas pour le fichier du ministère. Classe inchangée.

PL — Pologne

• Classe : LICENCE AVEC CONDITIONS (KML via API, compte)
• Page de la donnée : https://dronemap.pansa.pl/ (depuis https://www.pansa.pl/strefy-geograficzne/)
• Fichier : https://api.dronemap.pansa.pl/v1/kml (HTTP 401 sans clé). Pas ED-269.
• Condition : « Dane udostępniane są na podstawie Ustawy z dnia 11 sierpnia 2021 r. o otwartych danych i ponownym wykorzystywaniu informacji sektora publicznego » ; compte, déclaration de l'usage commercial (tarifs possibles), interdiction de « Samowolnego modyfikowania geometrii stref » — https://dronemap.pansa.pl/pansa-api-terms-of-service-pl.pdf
• AIP et actes (23/09/2026) : ENR 5.1 §4.7 renvoie à www.pansa.pl « drony » — https://docs.pansa.pl/ais/eaipifr/AIRAC%20AMDT%2009-26_2026_09_03/eAIP/ENR%205.1-en-GB.html. Loi du 24/01/2025 (Dz.U. 2025 poz. 179), art. 156i Prawo lotnicze, ust. 3-4 : les informations au-delà du nom, de la zone et de la validité, « Polska Agencja Żeglugi Powietrznej udostępnia na podstawie umowy » et l'accès « jest odpłatne » — https://dziennikustaw.gov.pl/D2025000017901.pdf
• Troisième passage (23/09/2026) : Prawo lotnicze art. 156i ust. 5 (t.j. Dz.U. 2025 poz. 1431) : « Informacje na temat stref geograficznych, inne niż określone w ust. 2, nie stanowią informacji publicznej w rozumieniu przepisów ustawy z dnia 6 września 2001 r. o dostępie do informacji publicznej. » — https://isap.sejm.gov.pl/isap.nsf/download.xsp/WDU20250001431/O/D20251431.pdf · la carte https://dronemap.pansa.pl/ télécharge 3 170 zones avec une connexion anonyme. Politique AIS : usage commercial « subject to PANSA's permission ».

RO — Roumanie

• Classe : DESTINATION DÉCLARÉE
• Page de la donnée : https://flightplan.romatsa.ro/init/drones
• Fichier : https://flightplan.romatsa.ro/init/static/zone_restrictionate_uav.json (GeoJSON pas ED-269, 1 272 zones). TLS : OpenSSL 3 refuse (« dh key too small »), le curl de macOS lit.
• Condition : « The use of the information and documents provided on this website is intended exclusively to the aeronautical users. » — https://flightplan.romatsa.ro/init/default/disclaimer (cité par la page : « Please read the Disclaimer! »)
• Réutilisation et loi (23/09/2026) : ni ROMATSA (site bloqué par un anti-bot F5) ni l'AACR ne publient de règles de réutilisation ; aucun jeu de données sur data.gov.ro. Legea 179/2022 art. 11 alin. (1) : « Reutilizarea documentelor nu este supusă unor condiții, cu excepția cazului în care condițiile respective sunt obiective, proporționale, nediscriminatorii și justificate… » — https://legislatie.just.ro/Public/DetaliiDocument/256414 (couverture de ROMATSA non vérifiée). Conditions de l'AACR : « poate face legătura cu conținutul nostru, dar nu poate reproduce » — https://www.caa.ro/ro/pages/termeni-si-conditii
• AIP et actes (23/09/2026) : l'eAIP https://www.aisro.ro/aip/2026-09-03/html/en/index.html ne parle pas des zones. RACMR MSA-UFSA : « zonelor geografice UAS, care se publică în format digital pe paginile web ale furnizorilor de servicii de informare aeronautică certificaţi » — https://legislatie.just.ro/public/DetaliiDocument/260710
• Troisième passage (23/09/2026) : HG 859/2021 art. 9 alin. (3^1) : les zones « se publică doar în format digital, pe site-urile furnizorilor de servicii de informare aeronautică certificați » — https://legislatie.just.ro/Public/DetaliiDocument/245405 · la page propose aussi .xslx et .shp ; dans le WFS AccessConstraints NONE (valeur automatique).

SK — Slovaquie

• Classe : SILENCE
• Page de la donnée : https://letectvo.nsat.sk/bezpilotne-letectvo/zemepisne-oblasti-uas/
• Fichier : https://letectvo.nsat.sk/wp-content/uploads/sites/2/2026/09/Aktu%C3%A1lne-17.09.2026.zip (KML, 17/09/2026, pas ED-269). Aucune condition.
• AIP et actes (23/09/2026) : AIP ENR 5.3.1.2 « The Transport Authority ensures that the information on the UAS geographical zones […] is made publicly available in a digital format » — https://aim.lps.sk/web/eAIP_SR/AIP_SR_EFF_03SEP2026/html/LZ-ENR-5.3-en-SK.html · zákon 143/1998 § 7a(13) « Dopravný úrad sprístupňuje informácie […] na svojom webovom sídle » — https://static.slov-lex.sk/static/SK/ZZ/1998/143/20260101.html · conditions de l'AIP (valent pour l'AIP, pas pour le fichier) : « Any other use of any part of the AIP SR is allowed only with the prior written agreement of LPS SR » — https://aim.lps.sk/web/index.php?fn=31&lng=en
• Réutilisation et loi (23/09/2026) : aucune règle de réutilisation de la NSAT ; 37 jeux de données du Dopravný úrad sur data.slovensko.sk, tous en CC BY 4.0, les zones non. Zákon 211/2000 § 21f ods. 1 : si l'organisme publie « na účel opakovaného použitia » sans conditions, « je […] udelená verejná licencia » — https://static.slov-lex.sk/pdf/SK/ZZ/2000/211/ZZ_2000_211_20260204.pdf

SI — Slovénie

• Classe : CONTRADICTION
• Page de la donnée : https://www.caa.si/geografske-omejitve-za-uas.html
• Fichier : https://www.caa.si/upload/editor/file/filef72ffaa1afe7b46.zip (KMZ de mai 2026, pas ED-269)
• Conditions : « 3D aplikacija (izključno za najavo leta) » et « © CAA. Vse pravice pridržane. » (page de la donnée) contre « Javna agencija za civilno letalstvo RS dovoljuje shranjevanje, reprodukcijo in distribucijo datotek in informacij […] pod pogojem, da je vidno označen vir podatkov in da ostanejo podatki nespremenjeni. » — https://www.caa.si/pogoji-uporabe.html
• AIP et actes (23/09/2026) : l'AIP ne parle pas des zones (https://aim.sloveniacontrol.si/aim/eAIP/Operations/2026-09-03-AIRAC/html/index.html) ; GEN 0.1 §5 « This publication, with all its parts is copyright protected… ». Uredba UL RS 39/2024 art. 12 : « Agencija zagotovi, da se geografska območja […] objavijo v sistemu za objavo geografskih območij » — https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2024-01-1354
• 🔴 Troisième passage (23/09/2026), LA CLASSE CHANGE : la carte 2D officielle https://caa-slovenia.maps.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=25ba69037c264c5faa5381174f76f861 reçoit sans connexion 130 polygones ; la fenêtre d'accueil dit « Komercialna uporaba posredovanih podatkov ni dovoljena. » Slovenia Control : « Prepovedano je kakršno koli reproduciranje, razen izključno za osebno uporabo in v nekomercialne namene » (https://www.sloveniacontrol.si/pravne-informacije). RESTRICTION.

ES — Espagne

• Classe : RESTRICTION
• Page de la donnée : https://aip.enaire.es/AIP/UAS-es.html
• Fichier : https://aip.enaire.es/recursos/descargas/ZGUAS/ZGUAS_Aero.zip (ED-318, 03/09/2026) · ZGUAS_Infra.zip · ZGUAS_Urbano.zip
• Condition : « siempre que se indique expresamente que ENAIRE es el titular […] Por favor, tenga en cuenta lo dispuesto en el Aviso Legal » — https://aip.enaire.es/recursos/descargas/ZGUAS/servAIS_APIDOC.pdf → « Cualquier reproducción, transmisión, adaptación […] están estrictamente prohibidos salvo autorización previa por escrito de ENAIRE. » — https://www.enaire.es/aviso_legal
• AIP et actes (23/09/2026) : ENR 5.3 §1.5 « Las Zonas Geográficas de UAS […] pueden consultarse en: https://aip.enaire.es/AIP/UAS-es.html » — https://aip.enaire.es/AIP/contenido_AIP/ENR/LE_ENR_5_3_es.html · RD 517/2024, disp. adic. 7ª : « ENAIRE es la entidad responsable de la puesta a disposición, en un formato digital común único » — https://www.boe.es/buscar/pdf/2024/BOE-A-2024-11377-consolidado.pdf
• Troisième passage (23/09/2026) : la carte https://drones.enaire.es/ s'ouvre avec « Al hacer uso de esta página web acepta las condiciones de uso expresadas en el Aviso Legal » (→ https://www.enaire.es/aviso_legal). Guide AESA DT15 : les zones « estará a disposición del público en un formato digital común único (Enaire Drones) ».

SE — Suède

• Classe : LICENCE CC BY 4.0
• Page de la donnée : https://dronechart.lfv.se/
• Fichier : https://dronechart.lfv.se/data/uas_zones_ED318.json (ED-318, 62 zones, 13/08/2026)
• Licence : « För licensvillkor om hur informationen får användas se följande Creative Commons-licens: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/ » et « [UAS-zoner] finns att ladda ner från Drönarkartan som JSON (ED318) » — https://daim.lfv.se/echarts/dronechart/API/
• Erreur corrigée : nous écrivions CC BY-NC-ND (lecture d'août, jamais revérifiée).
• AIP et actes (23/09/2026) : ENR 5.3 §1.1 « UAS geographical zones are published in the digital .json format in accordance with standard ED-318 and made publicly available as a downloadable file by LFV at https://dronechart.lfv.se/ » — https://aro.lfv.se/content/eaip/AIP%20AMDT%201-2026_2026_08_07/eAIP/ES-ENR%205.3-en-GB.html · TSFS 2026:49 — https://www.transportstyrelsen.se/TSFS/TSFS%202026_49.pdf
• Troisième passage (23/09/2026) : Transportstyrelsen : « Öppen data är tillgänglig utan särskilda villkor och får vidareutnyttjas utan restriktioner. » (les zones ne figurent pas dans sa liste de données ouvertes ; le fichier est de LFV, CC BY 4.0).

CH — Suisse

• Classe : LICENCE Opendata BY
• Page de la donnée : https://data.geo.admin.ch/api/stac/v1/collections/ch.bazl.einschraenkungen-drohnen
• Fichier : https://data.geo.admin.ch/ch.bazl.einschraenkungen-drohnen/einschraenkungen-drohnen/einschraenkungen-drohnen_4326.json (ED-269, 1 222 zones)
• Licence : « Opendata BY: Open use. Must provide the source. » — https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/c3ebd7ba-0fd5-411a-9074-3d0cdc46bc4d/formatters/xml · « You may use this dataset for commercial purposes » — https://opendata.swiss/en/terms-of-use/#terms_by
• AIP et actes (23/09/2026) : eAIP payant (skybriefing), non lu. VLK RS 748.941 art. 34 al. 3 « Das BAZL veröffentlicht die Daten. » — https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2022/802/20240801/de/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2022-802-20240801-de-pdf-a-1.pdf
• Troisième passage (23/09/2026) : EMBAG (RS 172.019) art. 10 al. 4 : « Sie können uneingeschränkt weiterverwendet werden; vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Pflichten zur Angabe der Datenquelle. » · Guidance Material de l'OFAC du 29/06/2026 : distribution via l'API STAC de data.geo.admin.ch.

NO — Norvège

• Classe : LICENCE NLOD 2.0
• Page de la donnée : https://dronesoner.no/
• Fichier : https://dronesoner.no/Downloads/NOR_ED269_compliant_geozones_September-2026.json (4 341 zones) · ED-318 · KML
• Licence : « Dataene kan fritt brukes, kopieres, endres og videredistribueres, også i kommersielle produkter og tjenester. […] Kilde: Luftfartstilsynet / dronesoner.no » — https://dronesoner.no/lisensvilkaar.html (depuis le 07/09/2026 selon le journal des modifications du site)
• Erreur corrigée : nous écrivions « aucune licence publiée » (le texte se charge en JavaScript).
• AIP et actes (23/09/2026) : l'AIP ne parle pas des zones (https://aim-prod.avinor.no/no/AIP/View/Index/155/2026-09-03-AIRAC/html/index-no-NO.html) ; GEN 0.1 §5 copyright d'Avinor sur l'AIP. FOR-2021-12-14-3530 § 19 — https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2021-12-14-3530 · FOR-2024-10-23-2572 §§ 6-7 (paiement possible si un CIS est désigné) — https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2024-10-23-2572

IS — Islande

• Classe : AUCUN FICHIER PUBLIC
• Page : https://island.is/en/drone-map → https://kort.gis.is/mapview/?app=dronar (configuration chiffrée, non déchiffrée)
• AIP et actes (23/09/2026) : ENR 1.1.10 « Restricted zones and limitations for unmanned aircraft are announced on the Icelandic Transportation Authority website. https://kort.gis.is/mapview/?app=dronar » — https://eaip.isavia.is/A_08-2026_2026_09_03/eAIP/BI-ENR%201.1-en-GB.html · Reglugerð 1360/2024 art. 3 — https://island.is/reglugerdir/nr/1360-2024
• Troisième passage (23/09/2026), LA CLASSE CHANGE : le bouton de téléchargement de l'app officielle https://kort.gis.is/mapview/?app=dronar mène à un WFS public sans connexion : https://gis.natt.is/geoserver/samgongustofa/ows?service=WFS&version=2.0.0&request=GetFeature&typeName=samgongustofa:dronemap_ice_json&outputFormat=application/json — 220 zones avec des champs de type ED-269. Aucune condition d'utilisation ; dans le GeoServer Fees: no, AccessConstraints renvoie à une page qui ne répond pas. Reglugerð 1360/2024 art. 3 : Samgöngustofa « skal útfæra og auglýsa höft og bönn […] í Flugmálahandbók Íslands og á vef stofnunarinnar ». SILENCE (fichier public, aucune licence).

LI — Liechtenstein

• Classe : LICENCE Opendata BY (3 zones dans le fichier suisse)
• Licence : comme CH — https://www.geocat.ch/geonetwork/srv/api/records/c3ebd7ba-0fd5-411a-9074-3d0cdc46bc4d/formatters/xml
• Renvoi : « Für eine detaillierte Ansicht aller Flugverbotszonen wird auf die Drohnenkarte des Bundesamtes für Zivilluftfahrt BAZL verwiesen, welche auch in Liechtenstein ihre Anwendung findet. » — https://www.landespolizei.li/informationen/drohnen
• Non lu : https://www.llv.li/en/national-administration/office-of-building-construction-and-spatial-planning/civil-aviation (403 Cloudflare)
• AIP et actes (23/09/2026) : pas d'eAIP propre ; Luftfahrtgesetz LGBl. 2024 Nr. 224 art. 9 — https://www.gesetze.li/konso/pdf/2024224000?version=1
• Troisième passage (23/09/2026) : Kundmachung LGBl. 2026 Nr. 129 du 21/04/2026 (téléchargée depuis un navigateur), liste du droit suisse applicable au Liechtenstein, signée par la Regierungschefin Brigitte Haas : elle comprend « SR 748.941 Verordnung des UVEK vom 24. November 2022 über Luftfahrzeuge besonderer Kategorien (VLK) » avec les modifications « 2022 802 » et « 2024 298 ». Elle remplace la Kundmachung LGBl. 2025 Nr. 506. L'ordonnance suisse sur les zones UAS, y compris l'art. 34 al. 3 (« Das BAZL veröffentlicht die Daten »), vaut donc aussi pour le Liechtenstein. Classe confirmée : LICENCE Opendata BY, dans le fichier suisse. — https://www.gesetze.li/chrono/pdf/2026129000

GB — Royaume-Uni

• Classe : RESTRICTION
• Page de la donnée : https://nats-uk.ead-it.com/cms-nats/opencms/en/Publications/digital-datasets/index.html
• Fichier : EG_UAS_FR_DS_AREA1_FULL_20260903_XML.zip et _KML.zip (AIRAC 03/09/2026)
• Condition (dans le fichier) : « Use limitations: For aviation use only. […] Commercial restrictions: Not for resale. » (métadonnées AIXM et EG_UAS_FR_DS_AREA1_FULL_20260903_METADATA.xml). Destination : « to allow end users the ability to view the data in separate viewers […] or integrate with other applications » — https://nats-uk.ead-it.com/cms-nats/opencms/en/uas-restriction-zones/
• Erreur corrigée : la carte de Dronetrake l'affichait sans réserve.
• AIP et actes (23/09/2026) : ENR 5.1 « an electronic file is available by selecting the UAS Airspace Restrictions File (ENR 5.1) link » — https://www.aurora.nats.co.uk/htmlAIP/Publications/2026-09-03-AIRAC/html/eAIP/EG-ENR-5.1-en-GB.html · GEN 3.1 §6.7 « The datasets are for Aviation Use Only. » et ligne du jeu de données UAS « For Aviation Use Only, plus see dataset metadata and product specification » — https://www.aurora.nats.co.uk/htmlAIP/Publications/2026-09-03-AIRAC/html/eAIP/EG-GEN-3.1-en-GB.html · CAP 722C « FRZ data is available to developers in electronic formats » — https://www.caa.co.uk/publication/download/18207
• Troisième passage (23/09/2026) : copyright de la CAA : « You may download information and publications from this web site free of charge for use within your company or organisation or for your own personal use but you may not reproduce them for publication. All rights are otherwise reserved. » — https://www.caa.co.uk/about-us/request-information/copyright-information/ · la carte NATS (Google My Maps) télécharge sans connexion un KML de 1 069 zones.