L'article 15 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 demande une chose qui paraît simple. Les États membres définissent les zones géographiques UAS et rendent publiques ces informations « dans un format numérique commun unique ». C'est la phrase qui a donné naissance à la norme EUROCAE ED-269, et la raison pour laquelle un drone de classe C1 devrait pouvoir savoir tout seul où il ne doit pas aller.
Nous avons essayé de télécharger ces informations. Toutes, pays par pays, en ouvrant les pages officielles et en essayant les adresses. Cela ne s'est pas passé comme le prévoit le texte.
Le décompte, avant les détails
Sur une trentaine de pays européens examinés, la ligne qui compte n'est pas celle de qui publie un fichier. C'est celle de qui dit ce qu'on a le droit d'en faire, et où il le dit. Chaque pays ci-dessous a sa ligne dans le registre des sources, avec le lien de la page et la phrase qui le classe, recopiée à la lettre.
Neuf pays publient un fichier et disent qu'on peut s'en servir : la Norvège (NLOD 2.0, usage commercial et modifications expressément autorisés), la Suède (CC BY 4.0), le Danemark (« frit anvendes med kildeangivelse », usage libre avec mention de la source), le Luxembourg (CC0, sur le jeu de données lui-même), la Suisse (Opendata BY, source à citer, et à l'intérieur les zones du Liechtenstein aussi), l'Allemagne (CC BY-ND 4.0 : redistribution oui, œuvres dérivées non), la France (Licence Ouverte, mais sur un jeu de données qui n'est pas le format commun ED-269 : le fichier ED-269 du SIA est exclu par écrit de la licence ouverte), la Finlande et l'Estonie, avec une réponse écrite de l'autorité que vous trouverez au bas de cette page.
Six pays déclarent le fichier public dans un acte officiel ou dans l'AIP, et là où se trouve le fichier ne posent aucune condition. L'Irlande l'écrit dans un Aeronautical Notice signé par le directeur général de l'IAA et dans l'AIP ; la Bulgarie dans une ordonnance, et ses règles sur la réutilisation disent qu'une information sans conditions s'utilise sans conditions ; la Slovaquie, la Belgique et les Pays-Bas dans l'AIP ; le Portugal publie le fichier sans une ligne de conditions, et sa loi sur la réutilisation des documents publics dit que ceux qui sont mis en ligne se réutilisent sans autorisation. Ce ne sont pas des licences, et nous ne les appelons pas ainsi. Ce sont des déclarations écrites de l'autorité, et désormais elles valent pour nous comme la réponse finlandaise : ces pays sont sur la carte de Dronetrake, avec leur source citée.
Onze pays publient la donnée et la restreignent. L'Autriche, dont l'avertissement indique que la mise à disposition du jeu de données n'emporte ni cession ni transfert d'un quelconque droit d'usage ; l'Espagne, où la mention légale interdit la reproduction sans autorisation écrite ; la Tchéquie, dont les conditions interdisent l'usage commercial et interdisent de fournir le contenu comme partie d'un autre produit ; la Lituanie, où le système qui sert le fichier écrit « Commercial use of provided data is strictly prohibited » ; la Lettonie, où un règlement du gouvernement ne donne la donnée gratuitement que si on ne la redistribue pas à des tiers dans un but lucratif ; la Pologne, qui depuis 2025, par la loi, ne donne les données au-delà du nom, de l'emprise et de la validité que par contrat et contre paiement ; la Croatie et la Slovénie, dont les cartes officielles servent les zones à tout le monde mais en interdisent la reproduction ou l'usage commercial ; Malte, où la plateforme officielle limite l'usage aux « your own civil-end purposes » ; la Roumanie, qui destine les données « exclusively to the aeronautical users » ; et le Royaume-Uni, hors UE, dont le fichier porte « Not for resale » et « For aviation use only ».
Un pays se contredit. À Chypre, un décret oblige à rendre les zones publiques et la loi sur la réutilisation exclut les conditions, tandis que la page du fichier réserve tous les droits et l'AIP interdit toute reproduction. Tant que l'autorité n'a pas clarifié, il reste hors de la carte. Jusqu'au 25 septembre, l'Estonie figurait ici aussi : sa réponse se trouve au bas de cette page.
L'Islande publie un fichier, par le bouton de téléchargement de sa carte officielle, et ne dit rien de ce qu'on peut en faire. Le silence n'est pas une autorisation : elle reste dehors.
Les autres ne publient pas de fichier : Grèce, Italie, Hongrie, et hors de l'Union Albanie, Bosnie, Géorgie, Moldavie, Monténégro, Serbie. L'Italie appartient à ce groupe pour une raison qui lui est propre, et mérite le paragraphe que vous trouverez plus loin.
L'article 15 date de 2019.
Ce que nous avons trouvé
Le meilleur cas d'Europe est la Finlande. Traficom publie un fichier ED-269 complet — 731 zones — qui se télécharge en une seule requête HTTP, sans inscription. La page qui l'héberge n'existe qu'en finnois (la version anglaise renvoie une 404), mais la donnée est la bonne, dans le bon format, à la portée de tous. Et sur cette page, en finnois, figure une phrase que nous n'avons trouvée nulle part ailleurs en Europe : les données sont fournies « aux prestataires de services externes » et pour le chargement dans les drones de classe C. Elle ne dit pas sous quelle licence. Elle dit en revanche à qui elles sont destinées, et ils sont les seuls.
La Tchéquie fait une chose que personne d'autre ne fait : elle publie les limites des zones dans des fichiers GeoJSON déclarés juridiquement contraignants, accompagnés d'une version ED-318 généralisée pour le geo-awareness. La distinction est explicite : la carte interactive sert à regarder, les fichiers de référence font foi. La clause de non-responsabilité jointe aux jeux de données n'ajoute aucune interdiction propre : cycle AIRAC, aucune garantie, droit tchèque. Mais elle renvoie aux conditions d'utilisation du site qui héberge les fichiers, et celles-ci, datées de 2012, interdisent l'usage commercial et interdisent de fournir le contenu « dans le cadre d'autres produits » sans accord écrit préalable. Les meilleures données d'Europe, derrière une clause rédigée avant que les drones aient le geo-awareness.
La Suisse, hors Union, sert un ED-269 mis à jour chaque jour, contenant aussi les trois zones du Liechtenstein, qui n'a pas de portail propre.
La Suède expose un service WFS ouvert, mis à jour à chaque cycle AIRAC, techniquement irréprochable, et aujourd'hui sous licence CC BY : attribution, rien de plus. Il y a un mois, la même page déclarait CC BY-NC-ND, non commerciale et sans œuvres dérivées : la licence a changé, et avec elle le groupe auquel la Suède appartient.
La Norvège est passée du bas de cette enquête à son sommet en une soirée. Le 7 septembre, lors de notre vérification, les trois liens de dronesoner.no — ED-269, ED-318 et KML — renvoyaient tous « page introuvable ». À 19h20 UTC le soir même, les fichiers sont sortis : ED-269 (7,2 Mo), ED-318 (7,1 Mo) et KML (11,6 Mo), 4 341 zones émises par le Luftfartstilsynet. Et avec eux, le même jour, une licence : NLOD 2.0, la licence norvégienne des données publiques. « Dataene kan fritt brukes, kopieres, endres og videredistribueres, også i kommersielle produkter og tjenester » — librement utilisées, copiées, modifiées et redistribuées, y compris dans des produits et services commerciaux — et « bruk i tredjepartsapplikasjoner (f.eks. droneapper, planleggingsverktøy) er tillatt ». La seule obligation est une ligne de crédit : « Kilde: Luftfartstilsynet / dronesoner.no ».
Le 20 septembre, cette enquête disait l'inverse : qu'il n'existait de conditions nulle part. Elles existaient, dans le panneau « Om » du portail, depuis le 7 septembre. Nous lisions le code HTML de la page, et la licence vit dans le panneau que dessine le navigateur : nous ne l'avons pas ouvert. De tous les pays de cette enquête, la Norvège a aujourd'hui les conditions les plus permissives d'Europe.
Les Pays-Bas ont retiré le service officiel sur PDOK le 30 juin 2026, et les conditions de GoDrone, le visualiseur officiel, interdisent d'en télécharger les données. Mais l'AIP, dans la section ENR 5.3, dit que les zones « are publicly available as a digital data set in JSON format », et le ministère propose le fichier à jour sur sa page consacrée aux drones : 743 zones, version de décembre 2025, aucune condition. Le lien que donne l'AIP pointe encore vers une version de juillet 2024.
L'Irlande publie un GeoJSON au schéma ED-269, daté du cycle AIRAC en cours, avec un avertissement en capitales : « reference only, not to be used for navigation ». Sur la page, dans le fichier et dans les métadonnées de sa carte, il n'y a aucune condition d'utilisation. Il y a en revanche l'acte par lequel l'IAA institue les zones, l'Aeronautical Notice U.04 du 17 septembre 2026, signé par le directeur général : le fichier « is publicly available via the following web-link ». L'AIP le répète. Jusqu'au 22 septembre, nous l'appelions le cas le plus net du silence : nous n'avions pas lu l'acte.
Puis commence la fragmentation.
Ceux qui ont les données mais ne vous laissent pas les utiliser
Le Danemark figurait dans ce groupe lors de notre vérification du 7 septembre : il publie ses zones dans cinq formats — GeoJSON, GeoPackage, Shapefile, KML, KMZ — avec des liens directs et sans compte, et sous les liens figurait une ligne : « The data below is exclusively for personal use ». Le 13 septembre, les pages de données de la Trafikstyrelsen indiquent « Data kan frit anvendes med kildeangivelse » : usage libre, avec mention de la source. La licence a changé, et le groupe avec elle.
L'Autriche publie un ED-269 versionné à chaque modification, et sur la page de téléchargement un avertissement qui ne laisse aucune ouverture : « Mit der Bereitstellung des Luftfahrtinformationsproduktes "Datensatz der geografischen UAS-Gebiete" ist weder eine Einräumung/Übertragung derartiger Rechte noch irgendeines anderen Nutzungsrechts verbunden ». Télécharger oui, le reste non.
L'Espagne publie trois fichiers ED-318 dans l'AIP. Le document de l'API accorde l'accès et l'usage à condition de déclarer qu'ENAIRE est titulaire des droits, puis renvoie à la mention légale, qui interdit « cualquier reproducción, transmisión, adaptación » sans autorisation écrite préalable. Les deux phrases tirent en sens contraire, et c'est la plus forte qui l'emporte.
La Tchéquie, qui sur le plan technique a les meilleures données d'Europe, y joint des conditions datées de 2012 qui interdisent l'usage commercial et interdisent de « poskytovat obsah Webových stránek či kteroukoliv jeho část jako součást jiných produktů », c'est-à-dire de fournir le contenu comme partie d'un autre produit, sans accord écrit préalable.
La Pologne, l'un des marchés du drone les plus dynamiques du continent, ne publie pas de fichier : la donnée sort d'une interface qui demande un compte, sous un règlement de la PANSA qui renvoie à la loi polonaise sur les données ouvertes. Depuis 2025, la loi ajoute une limite : le nom, l'emprise et la période de validité d'une zone sont publics, le reste « Polska Agencja Żeglugi Powietrznej udostępnia na podstawie umowy », et l'accès « jest odpłatne ». Par contrat, et contre paiement.
Dans ces cas la donnée existe, elle est publique, et elle est inutilisable par ceux qui construisent les outils dont les télépilotes se servent vraiment, sauf à négocier au cas par cas avec chaque autorité nationale.
L'Allemagne n'est pas dans ce groupe, et jusqu'au 21 septembre cette enquête
disait le contraire. DIPUL, la plateforme de la DFS, publie les zones sous
licence CC BY-ND 4.0, avec l'attribution « dipul, CC-BY-ND 4.0 » inscrite
sur la page de téléchargement, sur la page WFS/WMS, dans le champ Fees du
service lui-même et dans les mentions légales du site. La redistribution est
autorisée, y compris commerciale. Ce qui ne l'est pas, ce sont les œuvres
dérivées — et c'est un obstacle réel pour tout outil qui reprojette, découpe ou
fond ces polygones dans un jeu de données à lui, ce que fait précisément un
outil destiné aux télépilotes. Une carte qui montre le service officiel tel quel
reste dans la licence ; une carte bâtie sur une copie des données, non.
Ceux qui ne publient rien
La Hongrie déclare sur la page de son AIS que les zones « sont téléchargeables en bas de l'article ». En bas de l'article il n'y a rien : dans le code source de la page, en hongrois comme en anglais, il n'existe pas un seul lien vers un fichier. Les coordonnées des zones vivent dans le texte d'un décret de 2007.
La Croatie ne publie pas de fichier, mais son application officielle livre les zones à quiconque l'ouvre, sans compte. Les conditions de cette même application interdisent de les copier ou de les redistribuer sans autorisation écrite.
L'Albanie et le Monténégro ont transposé l'obligation à la lettre — le Monténégro reprend le texte consolidé du règlement européen, l'Albanie l'inscrit dans les missions de l'autorité avec la formule « dans un format numérique commun unique ». Ni l'un ni l'autre ne l'a mise en œuvre.
Cas qui méritent un paragraphe à part
L'Islande chiffre la configuration de sa propre carte, et jusqu'au 22 septembre nous la comptions parmi les pays sans fichier. Le fichier existait : derrière le bouton de téléchargement de la carte officielle, il y a un service public qui renvoie 220 zones dans un format proche de l'ED-269. Ce qui manque, c'est une ligne sur ce qu'on peut en faire.
L'Italie a fait le travail trois fois, et aucune des trois n'est un fichier. Les zones italiennes existent, elles sont tenues à jour et rafraîchies à chaque cycle AIRAC : elles figurent dans l'AIP publiée par ENAV pour le compte de l'ENAC, aux sections ENR 5.1, 5.5 et 5.6. Mais l'AIP se consulte comme un document — pages, tableaux, coordonnées dans le texte — derrière une inscription gratuite : il n'existe pas de fichier des zones à télécharger. Le portail que les télépilotes connaissent, d-flight, exige un compte et avertit, dans un encadré placé à côté de la carte, que les informations sont utilisables « exclusivement pour son propre usage » et ne peuvent être cédées à des tiers. Il existe enfin une voie conçue pour les machines — un service WFS en AIXM, opérationnel depuis juin 2026 — mais l'accès en est réservé : certificats mutuels, accréditation, conditions à négocier. Trois routes bien faites, et aucune qu'un constructeur de drones puisse emprunter pour lire automatiquement les zones italiennes.
La Roumanie a les données, et un serveur qui parle à peu de monde. Le
GeoJSON des zones est complet, mais ce n'est pas de l'ED-269. Depuis une machine
Debian à jour, la connexion est refusée avant même de commencer, parce que le
serveur négocie le canal chiffré avec une clé Diffie-Hellman trop courte
(dh key too small) ; depuis d'autres systèmes, elle passe. Et la page qui le
propose renvoie à un avertissement qui tranche la question : « The use of the
information and documents provided on this website is intended exclusively to
the aeronautical users ».
Le Royaume-Uni, hors UE, fait mieux que la moitié de l'Union. NATS publie le jeu de données des Flight Restriction Zones en AIXM 5.1 et KML, par cycle AIRAC, en téléchargement direct et sans compte. Ce n'est pas de l'ED-269 — le Royaume-Uni n'y est pas tenu — mais c'est complet, versionné et vérifiable. Et il porte écrite, dans les métadonnées à l'intérieur du zip et dans l'AIP, sa limite : « For aviation use only » et « Not for resale ». C'est pourquoi, depuis le 23 septembre, le Royaume-Uni n'est pas sur la carte de Dronetrake.
Hors d'Europe : l'absence est un choix
Hors de la zone AESA, le format commun n'existe tout simplement pas, parce que n'existe pas l'obligation qui l'a produit. Le cas le plus instructif est l'Arabie saoudite : la réglementation nationale décalque l'article européen presque mot pour mot, en supprimant l'incise « in a common unique digital format ». La phrase même qui, en Europe, a produit l'ED-269 a été ailleurs délibérément retirée.
Dans sept pays sur huit, entre la Turquie, l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient, la prise de vue aérienne ne relève pas de l'aviation civile mais de la sécurité nationale : en Jordanie, les missions exigent une escorte des forces armées et le visionnage des images ; en Arabie saoudite, l'autorisation distincte couvre la seule collecte de données géospatiales, c'est-à-dire la photogrammétrie.
Pourquoi cela compte maintenant
Ce n'est pas une question de confort pour les développeurs. C'est que le geo-awareness des drones des nouvelles classes se nourrit précisément de ces fichiers, et qu'un télépilote qui franchit une frontière européenne — ce qui, en Europe, se fait en un après-midi — change de format, de licence, et parfois de possibilité même d'obtenir la donnée.
Pendant ce temps, la carte commune publiée au niveau européen couvre deux États et se déclare inutilisable pour planifier les opérations.
Le résultat pratique, c'est que l'exploitant sérieux finit par se fier à des applications commerciales qui agrègent des données d'origine incertaine, ou par ne rien regarder du tout. Aucune des deux n'est ce que l'article 15 avait en tête.
Il y a enfin un aspect qui concerne ceux qui ont écrit ces règles. Une obligation introduite en 2019 et non appliquée par la moitié du continent sept ans plus tard n'est pas un problème technique : c'est une obligation restée sans conséquence. Pendant ce temps, ces mêmes États demandent aux exploitants — souvent des travailleurs indépendants — d'être en règle à des échéances précises, et aux constructeurs de drones de mettre en œuvre le geo-awareness en lisant des fichiers qui, dans la moitié de l'Europe, n'existent pas.
Méthode
Chaque ligne de cette enquête provient de l'ouverture de la page officielle de l'autorité ou du prestataire de services de navigation aérienne et — là où un fichier était annoncé — de la tentative réelle de le télécharger, en en vérifiant le format et le contenu. Là où une source était inaccessible, nous l'avons écrit au lieu de le déduire. L'enquête date du 31 juillet 2026, a été revérifiée le 12 août avant publication et de nouveau le 7 septembre 2026, après le changement de cycle AIRAC : le cas roumain se reproduit à l'identique, le champ chiffré islandais est toujours là, et quatre pays diffèrent d'il y a un mois — la licence suédoise, les conditions tchèques, le fichier néerlandais, l'annonce norvégienne. Le 13 septembre, le Danemark a suivi : il accorde désormais l'usage de ses fichiers. Sur ce sujet, une date n'est pas un détail : les portails changent et les cycles AIRAC durent 28 jours.
Le 21 septembre 2026, nous sommes revenus sur chaque pays qui publie un fichier et nous avons relu sa licence avec une méthode plus stricte, décrite dans le rectificatif ci-dessous.
Le 23 septembre 2026, nous avons relu tous les pays avec quatre lectures chacun, dans la langue du pays : la page du fichier, les règles de réutilisation de l'organisme, la loi nationale sur la réutilisation des données publiques, l'AIP et les actes qui instituent les zones. Chaque classement a désormais son lien et sa phrase dans le registre des sources.
Nous tenons la liste à jour et la mettons à la disposition de qui veut s'en servir ou la corriger : si une autorité publie un fichier que nous n'avons pas trouvé, nous sommes les premiers à vouloir le savoir.
Rectificatif, 21 septembre 2026
Jusqu'à aujourd'hui, cette enquête affirmait que onze pays publiaient un fichier « avec des conditions d'utilisation qui en permettent l'intégration ». Cette phrase ne tenait pas. Quatre choses étaient fausses, et elles sont corrigées plus haut.
Nous cherchions la licence au mauvais endroit. Nous lisions la mention
légale générale du site institutionnel, qui régit le site. La licence d'un jeu
de données se trouve ailleurs : dans les champs AccessConstraints et Fees
d'un GetCapabilities, dans le licenseInfo d'un service de cartes, sur la page
qui propose le téléchargement, dans la fiche de métadonnées du jeu de données.
Lue ainsi, quatre pays changent de place.
- La Norvège a bien une licence, et c'est la plus permissive de cette enquête : NLOD 2.0, ajoutée le 7 septembre, le jour même de la sortie des fichiers. Nous avions écrit qu'il n'existait de conditions nulle part. Elles existaient.
- L'Allemagne n'interdit pas l'usage de ses données. DIPUL publie sous licence CC BY-ND 4.0. Notre texte précédent décrivait des conditions — usage limité à la finalité indiquée, diffusion et commercialisation interdites, une pénalité de 1 000 euros par infraction — que nous ne trouvons pas aujourd'hui sur les pages de DIPUL et qui n'auraient pas dû être écrites.
- Chypre, l'Estonie, la Finlande et le Portugal ne publient aucune condition d'utilisation. Nous les avions comptés parmi ceux dont les conditions permettent l'intégration. Ils sont avec l'Irlande. (Cette ligne, écrite le 21 septembre, est fausse pour les quatre, et nous la laissons ici pour qu'on la voie : les corrections sont dans les deux notes ci-dessous.)
- Pays-Bas : le service officiel sur PDOK a été retiré le 30 juin 2026.
La règle que nous appliquons à notre propre produit est celle qu'il fallait appliquer ici : le silence n'est pas une autorisation. Nous l'avions appliquée à la Norvège et à l'Irlande, et pas à quatre autres pays qui étaient exactement dans la même situation. Une enquête qui mesure la façon dont les autres traitent leurs données doit être au moins aussi sévère avec elle-même.
Chaque correction ci-dessus a été vérifiée le 21 septembre 2026 en rouvrant la source. Là où une page était inaccessible — la Bulgarie répond 403 à toutes les requêtes que nous avons pu faire — nous le disons au lieu de le déduire.
Rectificatif, 22 septembre 2026
Le lendemain du rectificatif ci-dessus, nous avons relu un à un les six pays du silence, en ne regardant que là où se trouve le fichier : la page qui le propose, le fichier lui-même, ses métadonnées. Cette case contenait trois choses différentes, et les appeler toutes silence était faux.
- Chypre, l'Estonie et le Portugal ne se taisent pas : ils interdisent. La page chypriote réserve tous les droits ; l'organisme qui sert le fichier estonien exige un accord écrit préalable ; les conditions portugaises réservent les contenus à l'usage personnel et en excluent l'exploitation commerciale. Ce sont trois refus écrits, pas trois silences. Ils passent dans le groupe de ceux qui restreignent, qui devient le plus nombreux.
- La Finlande ne se tait pas. Elle écrit à qui les données sont destinées. Ce n'est pas une licence et nous ne l'appelons pas ainsi, mais ce n'est pas la même chose que rien.
- Deux se taisent vraiment : la Bulgarie et l'Irlande.
Cette correction naît d'une question qui nous a été posée en interne, et qui sonnait ainsi : un jour vous donnez une lecture différente pour chaque pays. Elle était juste. La règle que nous adoptons à partir d'aujourd'hui, et qui vaudra aussi pour les prochaines révisions, est que dans cette enquête un pays n'est classé que par ce qui est écrit là où se trouve la donnée. Un règlement interne, les conditions d'un autre domaine du même organisme, une pratique nationale : ce sont des choses que nous demandons à l'autorité, pas des choses avec lesquelles nous la jugeons.
Et nous l'avons appliquée à nous-mêmes. Depuis le 22 septembre, les zones de la Bulgarie, de Chypre, de l'Estonie et du Portugal ne sont plus sur la carte de Dronetrake : 1 637 zones retirées, et là où elles figuraient on lit désormais que ce pays publie ses zones UAS mais n'en autorise pas la réutilisation par des tiers, avec le nom de sa source officielle. L'Irlande, nous ne l'avions jamais importée. La Finlande reste, avec mention de Traficom. Nous avons déposé auprès des six autorités une demande formelle de réutilisation, fondée sur la loi nationale de chacune. Le jour où l'une d'elles répond, son pays revient sur la carte et cette page l'écrit.
Écrire que le silence n'est pas une autorisation, et servir pendant ce temps les données de ceux qui se taisent, aurait été une règle pour les autres.
Mise à jour, 22 septembre 2026 : la Finlande a répondu
Le 22 septembre, nous avons écrit à Traficom pour demander à quelles conditions le fichier des zones UAS peut être réutilisé. Elle a répondu le jour même, et la réponse est celle-ci :
« Le jeu de données est librement utilisable et ne demande ni licence ni rien de semblable. Vous pouvez naturellement indiquer Traficom comme source. Le jeu de données est mis à jour chaque fois qu'il y a un changement, par exemple lorsqu'une zone UAS temporaire est instaurée : il peut donc changer tous les jours. »
Mika Saalasti, inspecteur en chef, unité navigation aérienne et aéroports, Traficom, 22 septembre 2026.
La Finlande passe donc parmi les pays dont on peut se servir, et c'est le huitième. Elle n'a pas de licence publiée sur la page, ce que nous continuons à demander à tout le monde, mais elle a quelque chose qui vaut davantage pour qui doit décider s'il utilise ce fichier : une réponse écrite de l'autorité.
Sur ce pays, nous nous étions trompés deux fois, dans deux directions opposées. Le 21 septembre, nous avions écrit qu'il ne publiait aucune condition d'utilisation, en le rangeant parmi les pays silencieux. Le 22, en relisant, nous avions vu que sa page dit au moins à qui les données sont destinées. Aucune des deux lectures n'était la bonne, et nous n'aurions pu trancher ni l'une ni l'autre tout seuls : seule Traficom pouvait répondre, et elle l'a fait en quelques heures.
C'est aussi la raison pour laquelle nous avons commencé à écrire aux autorités au lieu de continuer à interpréter leurs pages. Les cinq autres lettres sont parties le même jour. Quand les réponses arriveront, cette page le dira.
Rectificatif, 23 septembre 2026
Le 22 septembre, nous avions écrit que Chypre, l'Estonie et le Portugal interdisent, et que la Bulgarie et l'Irlande se taisent. En relisant avec une méthode plus large, aucune de ces cinq phrases ne tient.
- Le Portugal n'interdit pas. La phrase sur l'usage personnel que nous citions figure dans les conditions du portail www.anac.pt, et concerne les contenus de ce portail. Le fichier se trouve sur dnt.anac.pt, et là rien n'est écrit. C'était l'erreur que notre propre règle, écrite ce jour-là, interdisait : une condition prise sur un autre site. C'est Frode Friestad, rédacteur de Droneavisa.no, qui nous l'a fait remarquer, et nous le remercions. La loi portugaise sur la réutilisation ajoute que les documents mis en ligne se réutilisent sans autorisation, en citant la source et la date : le Portugal revient sur la carte.
- L'Estonie n'interdit pas à l'endroit que nous citions. L'interdiction que nous rapportions est celle d'un autre portail du même prestataire. Là où se trouve le fichier, les conditions de l'application interdisent de copier les données ; la loi estonienne dit que les données ouvertes se réutilisent sans conditions. C'est une contradiction, et l'Estonie reste dehors.
- Chypre se contredit. La page réserve tous les droits et l'AIP interdit toute reproduction ; le décret qui institue les zones oblige à les rendre publiques, et la loi sur la réutilisation exclut les conditions. Chypre reste dehors.
- La Bulgarie et l'Irlande ne se taisent pas. Une ordonnance bulgare et un Aeronautical Notice irlandais déclarent le fichier public, sans conditions. Elles reviennent sur la carte, avec leur source.
- La Belgique, la Slovaquie et les Pays-Bas figuraient parmi les pays sans fichier ou n'étaient pas dans le décompte : leurs AIP déclarent les zones publiques. Ils entrent.
- La Lettonie déclare le fichier public dans l'AIP, mais un règlement du gouvernement en interdit la redistribution commerciale sans accord : elle reste dehors.
- La Croatie, la Slovénie et Malte livrent les zones par leurs cartes officielles, et les conditions de ces cartes en interdisent la reproduction ou l'usage commercial. L'Islande publie un fichier sans rien dire de son usage. La France exclut par écrit le fichier ED-269 du SIA de sa licence ouverte.
- La Pologne et la Lituanie ne sont pas des pays sans fichier : la donnée existe, et leurs conditions la restreignent. Le Royaume-Uni porte dans le fichier une limite que nous n'avions pas écrite : il sort de la carte.
Pour ne plus avoir à corriger de mémoire, chaque pays a désormais une ligne dans le registre des sources : le lien de la page, la date à laquelle nous l'avons lue et la phrase qui le classe, recopiée à la lettre. Si l'une de ces phrases change, la ligne change, et cette page le dit.
Mise à jour, 25 septembre 2026 : l'Estonie répond
Le 22 septembre, nous avions écrit à Transpordiamet, l'autorité estonienne des transports, pour demander à quelles conditions le fichier des zones UAS peut être utilisé. Le 25 septembre, Marko Liiva, inspecteur du département UAS, a répondu :
« Since our JSON file is publicly available via the link you have found so from our side you can freely download and use it the way you like. »
Le fichier, ajoute-t-il, est mis à jour toutes les 30 minutes et contient aussi les NOTAM : lu la nuit, il peut ne plus être exact le jour.
L'Estonie passe donc parmi les pays qui accordent l'usage, comme la Finlande, et revient sur la carte de Dronetrake, où le fichier est relu toutes les demi-heures. Le décompte devient : neuf pays accordent l'usage, six déclarent le fichier public, onze le restreignent, un seul, Chypre, se contredit.